Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 25 août 2026 • Version conforme aux réformes de la Facturation Électronique et exigences Chorus Pro (AIFE).

1. Présentation du service et acceptation

Devizi est une plateforme SaaS (Logiciel en tant que Service) d'assistance à la création, gestion et transmission de devis et factures professionnels par saisie manuelle et reconnaissance vocale par Intelligence Artificielle, spécialement conçue pour les professionnels, artisans et entreprises du bâtiment (BTP).

Toute utilisation de la plateforme Devizi implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

2. Accès au compte et sécurité

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur et la fourniture d'informations professionnelles sincères et à jour (SIRET, raison sociale, TVA, coordonnées bancaires).

L'utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion, de ses clés d'accès et des actions effectuées sous son compte personnel et les espaces de travail de ses entreprises rattachées.

3. Utilisation de l'Intelligence Artificielle (Assistance à la rédaction)

Devizi met à disposition des technologies de pointe de traitement du langage naturel et de reconnaissance vocale (notamment OpenAI Whisper et GPT) afin de faciliter la structuration rapide des devis et factures.

⚠️ Responsabilité de validation humaine : Les technologies d'Intelligence Artificielle constituent une aide à la rédaction et ne remplacent en aucun cas l'expertise comptable, juridique ou technique de l'artisan. L'utilisateur a l'obligation légale de relire, vérifier et valider l'exactitude de toutes les données générées (taux de TVA, prix unitaires, calculs, descriptifs d'ouvrages) avant toute signature ou transmission à ses clients.

4. Facturation Électronique, Mandat Technique & Transmission Chorus Pro (AIFE / PPF)

Devizi intègre nativement la génération de factures électroniques conformes au standard mixte Factur-X (norme européenne CII EN 16931 / PDF/A-3) et permet la transmission automatisée des factures vers les services de l'État et des collectivités publiques (Chorus Pro / PISTE).

Mandat technique d'émission et de dépôt : En utilisant la fonctionnalité de transmission vers la Plateforme Agréée ou Chorus Pro, l'utilisateur confère expressément à Devizi un mandat d'opérateur technique pour déposer électroniquement les flux de facturation auprès des services de l'État (AIFE / Chorus Pro) au nom et pour le compte de son entreprise.
Qualité de seul redevable légal : Conformément à la réglementation française et aux CGU de l'AIFE, l'utilisateur fournisseur conserve l'entière et exclusive responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'utilisateur demeure le seul et unique redevable de la TVA et garantit la parfaite régularité et sincérité des factures émises.
Conformité des données émises : L'utilisateur garantit que le numéro SIRET de son entreprise ainsi que celui de son client destinataire sont exacts et valides. Devizi ne saurait être tenu responsable du rejet d'une facture par Chorus Pro pour cause de SIRET invalide, numéro d'engagement juridique manquant ou informations erronées transmises par l'utilisateur.

5. Signature électronique et force probante

Devizi propose un portail client sécurisé permettant la consultation et la signature électronique manuscrite des devis en ligne.

L'utilisateur et ses clients finaux reconnaissent que la signature électronique apposée via le portail Devizi et consignée avec son horodatage, adresse IP et historique d'audit constitue une preuve valable et recevable de l'acceptation contractuelle des devis et bons de commande.

6. Limitation de responsabilité et services tiers

Devizi est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services logiciels.

Devizi ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, litiges avec les clients finaux ou redressements fiscaux subis par l'utilisateur.
Devizi ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des réseaux tiers ou des serveurs externes gouvernementaux ou bancaires (notamment les plateformes PISTE / Chorus Pro de l'AIFE, Stripe, ou les services bancaires connectés). Toute interruption de service temporaire sur les API de l'État ne saurait engager la responsabilité de Devizi.

7. Archivage légal et conservation des documents (10 ans)

Conformément aux exigences du Code de Commerce et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), les factures et pièces comptables sont archivées de manière sécurisée pour la durée légale requise (10 ans). L'utilisateur dispose à tout moment de la faculté d'exporter l'intégralité de ses documents sous formats universels (PDF/A-3, XML Factur-X, FEC, CSV).

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur de Devizi seront seuls compétents.